Conditions Générales de Vente
altarriba.fr
(ci-après, le « Site »)
Dernière mise à jour : 9 septembre 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par l'entreprise individuelle Aurélien ALTARRIBA, dont le nom commercial est « ALTARRIBA », située 20 rue de Ratacas MAIL BOXES ETC - MBE BAL N°307, 11100 Narbonne ; et immatriculée sous le numéro de SIREN 931 214 118 (ci-après, le « Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l'Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l'Offre, ou faire l'objet d'un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L'acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d'achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
2. OBJET
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations de développement informatiques et des prestations relatives à la création, l'optimisation et la maintenance de logiciels de Software as a Service, réalisés en mode Web et optimisés pour être délivrés par Internet (ci-après, le « Logiciel SaaS »), réalisées par le Prestataire (ci-après, les « Prestations »).
Parmi les Prestations, le Prestataire propose à ses Clients de souscrire à un abonnement de maintenance du Logiciel SaaS (ci-après, l'« Abonnement »).
Les CGV n'ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l'Offre.
3. COMMANDE
3.1. Modalités de passation de la Commande
Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l'émission d'une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l'« Offre »), qui peut également prendre la forme d'un devis ou d'un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l'Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.
Toute Prestation sollicitée par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d'un acompte dont le montant est défini dans l'Offre.
L'acceptation de l'Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l'acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l'Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s'appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l'émission d'une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
Dans le cas où des Prestations supplémentaires à facturer sont nécessaires pour que les Prestations soient conformes aux demandes du Client et que le Client les refuse, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations initiales et le Client reconnaît qu'il n'aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demande expressément au Prestataire de les exécuter, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre et qu'aucune garantie ne pourra s'appliquer aux Prestations.
3.2. Modification ou annulation de la Commande
Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le paiement effectué lors de la passation de la Commande par le Client ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l'Offre.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
4.1.1. Hors Abonnement
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l'Offre.
4.1.2. Abonnement
Les Abonnements font l'objet d'un paiement mensuel.
Dans le cas où le Prestataire souhaite modifier le prix de l'Abonnement souscrit par le Client et que celui-ci est toujours en cours, le Prestataire s'oblige à avertir le Client au moins un (1) mois avant l'application du nouveau prix.
A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l'application du nouveau prix, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix de l'Abonnement objet de la Commande.
4.2. Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client en priorité via la plateforme professionnelle de communication « kChat » de la société Infomaniak.
À défaut de réception via kChat, les factures pourront être envoyées par email à l'adresse communiquée par le Client. Si le Client n'est pas joignable par ces moyens, les factures seront envoyées par courrier à l'adresse postale fournie par le Client.
Les conditions de paiement sont précisées dans l'Offre. Les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.
5. RÉALISATION DES PRESTATIONS
5.1. Obligations communes
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l'Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client. Le Prestataire détermine notamment le nombre de jours aux fins d'exécuter la Commande. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil et de développement. Il s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le Prestataire s'engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.
5.2. Prestations hors Abonnement
5.2.1. Délais d'exécution
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnaît que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l'exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d'empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
5.2.2. Livraison du Livrable
La fin de la réalisation des Prestations hors Abonnement est matérialisée par la livraison par le Prestataire au Client de l'ensemble des programmes composant le développement, sur des supports compatibles avec l'environnement technique du Client (ci-après, le « Livrable »).
5.2.3. Cahier des charges
Les Prestations sont encadrées par un cahier des charges annexé à l'Offre (ci-après, le « Cahier des charges »).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que le calendrier convenu avec le Client, les conditions et modalités définis dans le Cahier des charges soient respectés.
Le Prestataire et le Client (ci-après, les « Parties ») conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d'assurer un suivi de la réalisation des Prestations.
Au fur et à mesure de la livraison des différentes versions du développement, les Parties s'assureront qu'elles répondent aux fonctionnalités et aux spécifications décrites dans le Cahier des charges et procéderont à des tests à partir de jeux d'essais préparés par le Client.
Il est alors réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les Parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité du développement aux Cahier des charges, en les justifiant. À défaut, il est réputé avoir reçu le développement sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison du développement, il est réputé avoir reçu le développement sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s'oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l'objectif de rendre le développement conforme au Cahier des charges. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu'à la signature d'un procès-verbal de levée des réserves par le Client.
5.3. Abonnement
Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel SaaS. Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Logiciel SaaS.
L'accès au Logiciel SaaS peut être suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme concernée.
En cas d'interruption de l'Abonnement pour maintenance planifiée, le Prestataire s'engage à informer le Client de la date et de la durée de l'interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l'échéance, afin qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.
En cas de problème impactant gravement l'utilisation de la plateforme SaaS (par exemple : panne, défaillance technique, vulnérabilité de sécurité critique, ...), le Prestataire se réserve le droit d'intervenir sans préavis pour effectuer des opérations de maintenance correctives afin de restaurer le bon fonctionnement de la plateforme. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais une fois l'intervention effectuée, et à fournir un rapport sur les mesures prises.
6. DURÉE DE L'ABONNEMENT
6.1. Durée
À compter de la date de passation de la commande, l'Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d'un (1) mois reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes. La durée d'engagement est précisée dans l'Offre.
6.2. Résiliation par le Client
Sous réserve de la durée d'engagement convenu, le Client peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Prestataire par tout moyen. La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
6.3. Suspension et résiliation par le Prestataire
6.3.1. Suspension
Le Prestataire peut suspendre l'Abonnement du Client sans délai ni formalités si le Client n'effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Prestataire.
6.3.2. Résiliation
Si le Prestataire constate que le Client viole les présentes, le Prestataire peut résilier l'Abonnement du Client dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d'avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s). Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Prestataire prévient le Client de ladite résiliation.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l'exécution de la Commande, en ce compris les accès informatiques, le cas échéant.
Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client garantit également qu'il respecte l'ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.
8. RESPONSABILITÉ
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l'exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel, serait en droit d'obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
La responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Commande hors Abonnement et au titre de la Commande au cours de trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité pour l'Abonnement.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d'informations qui se révéleraient erronées ou illicites.
Le Client est informé que le Logiciel SaaS peut supposer l'utilisation ou l'intégration de logiciels tiers dont le Prestataire n'est pas responsable. Le Prestataire s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Logiciel SaaS relatifs auxdits logiciels. Le Prestataire se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Logiciel SaaS pour des raisons de sécurité ou d'incompatibilité en raison desdits logiciels.
De même, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Logiciel SaaS qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client reste titulaire de l'ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l'exécution de la Commande, le cas échéant.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l'exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d'utilisation de l'ensemble des données et contenus fournis au Prestataire.
En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l'exploitation, l'utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s'il n'en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l'exploitation des données et contenus fournis.
Si, durant la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire des outils et/ou documents lui appartenant ou appartenant à des tiers, le Client concédera ou fera concéder au Prestataire un droit non exclusif d'utilisation de ces droits, afin de permettre au Prestataire d'exécuter les Prestations. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces outils et/ou documents.
À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Prestataire contre tout recours.
9.2. Propriété des Livrables
À compter de la livraison du Livrable et du paiement de l'intégralité de la facture correspondante audit Livrable, le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible d'utilisation du Livrable, en ce compris les codes sources, au titre des besoins et périmètres tels qu'exprimés dans l'Offre et dans le Cahier des charges. Le Client est autorisé à commercialiser le Livrable uniquement dans ce cadre défini. Toutefois, le Client ne pourra en aucun cas transférer ou céder à des tiers le code source ou les droits de propriété intellectuelle sur le Livrable sans l'accord écrit du Prestataire.
10. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d'identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le traitement des données personnelles du Client sont régies par la politique de confidentialité consultable ici
12. ÉVOLUTION DES CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
13. ASSURANCES
Le Prestataire certifie être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite auprès de Hiscox via le courtier Orus, couvrant les risques liés à l'exercice de son activité.
Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter de l'exécution des prestations, notamment dans le cadre des activités de développement fullstack, édition de logiciels/progiciels en mode SaaS, et hébergement de sites et applications web.
Le Prestataire s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée des prestations convenues avec le Client.
14. FORCE MAJEURE
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d'une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l'émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l'incendie ou l'explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l'Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
15. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
16. NULLITÉ PARTIELLE - NON RENONCIATION
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Narbonne.
18. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le Prestataire :
Par email : contact@altarriba.fr
Par le formulaire de contact : Lien vers la page
Par courrier : 20 rue de Ratacas, MAIL BOXES ETC - MBE BAL N°307, 11100 Narbonne